Point information sur l’instauration d’une action de groupe en matière de discrimination (CNB | Rapport présenté à l’Assemblée générale des 12 et 13 juin 2015)

Clotilde LEPETIT, Présidente de la Commission Egalité, a présenté les 12 et 13 juin 2015 au Conseil National des Barreaux un rapport sur sur l’instauration d’une action de groupe en matière de discrimination. L’idée d’un recours collectif ouvert aux personnes s’estimant victimes de discrimination a été lancée, il y a plusieurs années, par le Conseil représentatif…